Bienvenue et merci pour votre confiance.
Vous trouverez ci-après les Conditions Conditions Générales de Service (CGS) applicables au site https://delayedflyer.com qui vous offre un service d'assistance dans l'obtention de compensations pour les vols retardés ou annulés.
Pour toute question, la Société peut être contacté du lundi au samedi de 6h à 20h :
- Par email à l’adresse : help@delayedflyer.com – nous nous efforçons de vous répondre sous 48h.
Principe du Service
Delayed Flyer offre un service d'assistance pour obtenir des compensations pour les retards, annulations, et surbookings de vols en conformité avec la réglementation en vigueur. Le service est gratuit ; Delayed Flyer perçoit une commission uniquement si la compensation est obtenue avec succès.
Commission
La commission due à Delayed Flyer est prélevée directement sur la compensation obtenue avant le versement au client. Le taux de commission est de 30%, clairement indiqué lors de l'utilisation du service.
La "Société" ou "nous" désigne la société immatriculée sous le n°CHE-435.365.102, et domiciliée Place de la Riponne 3, c/o Multifiduciaire Léman SA, 1005 Lausanne. Suisse
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://delayedflyer.com et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le(s) « Service(s) » désigne toutes les prestations de services fournies sur le Site.
La « Compensation » désigne le montant obtenu suite à une réclamation pour un vol retardé, annulé ou surbooké.
La « Commission » désigne le pourcentage de la compensation obtenu par Delayed Flyer en rémunération de son service.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.
Les « Conditions Générales de Service ou « CGS » désigne les présentes conditions générales de service, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
Le « Document d'Autorisation » désigne le document qui autorise Delayed Flyer à agir en votre nom en ce qui concerne votre Demande d’indemnisation. Ce document peut se présenter sous diverses formes, telles que notamment, une procuration ou un certificat d’autorisation.
Objet. Les Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'assistance fournie par Delayed Flyer au Client dans le cadre de la réclamation de compensations pour des vols retardés, annulés ou surbookés. Ce service comprend l'utilisation du site web mis à disposition par Delayed Flyer.
Accès aux CGS. Les CGS sont accessibles à tout moment sur le site web de Delayed Flyer et prévalent sur toute autre version antérieure. Elles entrent en vigueur à leur date de mise à jour et s'appliquent exclusivement, écartant toute autre condition, y compris celles applicables à d'autres services ou circuits de distribution.
Acceptation des CGS. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGS avant d'initier toute demande de service et de les accepter, marquant son accord total avec celles-ci. Cette acceptation confirme que le Client a reçu toutes les informations nécessaires pour s'assurer que le service correspond à ses besoins. Les CGS définissent l'ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation.
Capacité à contracter. En utilisant le service, le Client confirme être en capacité légale de contracter selon la loi de son pays ou d'agir légitimement au nom d'une tierce partie. Le Client s'assure également de disposer des autorisations nécessaires pour procéder à la réclamation via les moyens proposés par Delayed Flyer.
Preuve des transactions. Les informations enregistrées par Delayed Flyer servent de preuve de toutes les interactions, acceptations et transactions effectuées via le service.
Portée des CGS. Les CGS s'appliquent à toute interaction avec Delayed Flyer et toute demande de service. Le Client peut à tout moment obtenir une copie des CGS applicables à sa situation. Delayed Flyer peut proposer des conditions spécifiques pour certaines offres ou services, qui seront communiquées au Client avant toute démarche. Le non-exercice par Delayed Flyer d'un droit ou d'une clause des présentes CGS à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause pour l'avenir.
Présentation. Delayed Flyer offre un service d'assistance visant à aider les clients à obtenir des compensations pour des désagréments subis lors de vols retardés, annulés ou surbookés. Les détails du service sont disponibles sur le site web de Delayed Flyer et sont résumés lors de la soumission de la demande de compensation ainsi que dans l'email de confirmation envoyé au client.
Évolution du Service. Delayed Flyer se réserve le droit d'ajuster ou de modifier les caractéristiques du service pour améliorer son offre ou pour se conformer aux réglementations en vigueur. Le service fourni correspondra à la description donnée au moment de la soumission de la demande de compensation par le client.
Langues disponibles. Le service est principalement proposé en français, mais Delayed Flyer peut offrir une assistance dans d'autres langues selon les préférences du client et les capacités de l'équipe de Delayed Flyer. Des services de traduction automatisés peuvent être utilisés, et Delayed Flyer s'efforce de minimiser les erreurs potentielles de traduction.
Information sur le service. Delayed Flyer décrit avec précision les services proposés sur son site web. En cas d'erreur ou d'omission dans la présentation du service, Delayed Flyer s'engage à rectifier ces informations, à moins que l'erreur n'affecte pas de manière substantielle la nature du service offert.
Mises à jour du service. Delayed Flyer s'engage à maintenir son service à jour et à informer ses clients de toute mise à jour significative ou amélioration du service. Ces mises à jour sont destinées à optimiser l'expérience client et à augmenter les chances de succès des demandes de compensation.
Debut du Service. Le service de Delayed Flyer débute immédiatement après que le Client soumet une demande de compensation via le site web de Delayed Flyer. En soumettant la demande, le Client signe le Document d'Autorisation, confirmant ainsi que :
Exclusivité de la Demande: Toute action ou tâche en cours relative à la demande d'indemnisation du client doit être annulée pour garantir le bon déroulement de notre service. Sans ces prérequis, l'accès au Service d'Indemnisation ne pourra pas être accordé.
Une fois le Document d'Autorisation réceptionné et analysé, Delayed Flyer enverra une confirmation écrite, par e-mail ou autre, pour indiquer le début officiel du processus d'indemnisation. Nous nous réservons le droit de requérir des informations ou documents supplémentaires, ou de refuser le service selon notre jugement.
Après Soumission du Document:
Annulation de la Demande de Service. Le Client peut annuler sa demande de service à tout moment avant qu'une compensation ne soit obtenue avec succès en contactant le service client de Delayed Flyer :
Effet de l'Annulation. Si une demande de service est annulée par le Client avant qu'une compensation ne soit obtenue, Delayed Flyer fera tous les efforts nécessaires pour annuler la demande de compensation auprès de la compagnie aérienne. Si malgré ces demandes, une compensation est finalement obtenue au nom du Client, la commission due à Delayed Flyer sera déduite de cette compensation conformément aux termes acceptés au moment de la soumission de la demande.
Pas de Frais Cachés. Il n'y a pas de frais cachés ou de coûts supplémentaires associés à l'annulation d'une demande de service avant l'obtention d'une compensation. Delayed Flyer s'engage à la transparence totale concernant les frais de commission qui ne sont applicables que sur les compensations obtenues avec succès.
Soumission de la Demande sur le Site. Pour initier une demande de service avec Delayed Flyer, le Client sélectionne l'assistance requise sur le site et est dirigé vers un formulaire de demande. Le Client doit y renseigner ses informations personnelles et les détails du vol concerné. Le Client est responsable de la véracité et de l'exactitude de toutes les informations fournies.
Responsabilité du Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Delayed Flyer ne peut être tenu responsable des échecs ou des retards dans la prestation de services résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
Pas d'Obligation de Paiement Initiale. Aucun paiement initial n'est requis pour soumettre une demande de service à Delayed Flyer. La commission de Delayed Flyer est conditionnée par l'obtention réussie d'une compensation pour le Client.
Confirmation de la Demande. Une fois la demande soumise, le Client reçoit un email de confirmation indiquant que sa demande est en cours de traitement. Cet email récapitule les informations fournies et les prochaines étapes du processus.
Accord de Service. En soumettant une demande, le Client accepte les Conditions Générales de Service de Delayed Flyer, qui incluent l'accord sur le pourcentage de commission que Delayed Flyer prélèvera sur toute compensation obtenue.
Preuve de la Demande. Les informations et/ou documents fournis par le Client à Delayed Flyer dans le cadre de l’introduction de la Demande serviront de preuve de la soumission de la demande de service et de toute communication entre Delayed Flyer et le Client. Delayed Flyer assure la confidentialité et la sécurité de ces données.
Principe de Commission. Delayed Flyer ne prélève des frais que lorsque le Client obtient une compensation réussie pour un vol retardé, annulé ou surbooké. Le taux de commission est clairement indiqué sur le site web de Delayed Flyer et est détaillé dans la confirmation de la demande de service envoyée au Client.
Transparence des Coûts. Il n'y a pas de frais cachés ou de coûts supplémentaires. Toutes les conditions financières, y compris le taux de commission et les éventuels frais administratifs en cas de succès, sont communiquées au Client avant la soumission de la demande.
Paiement de la Commission. La commission est déduite de la compensation obtenue avant le versement du reste au Client. Delayed Flyer s'engage à fournir un décompte détaillé de la compensation obtenue et des frais déduits.
Pas de Frais en Cas d'Échec. Si aucune compensation n'est obtenue, le Client ne doit rien à Delayed Flyer. Aucun frais de dossier ou autre n'est appliqué.
Modalités de Paiement. En cas de compensation réussie, Delayed Flyer procède au prélèvement de sa commission directement sur le montant obtenu avant de transférer le solde au Client. Les modalités précises de transfert du solde seront communiquées au Client au moment de la confirmation de la compensation.
Incident de Paiement. En cas de problème lié à la réception de la compensation due au Client, Delayed Flyer s'engage à fournir une assistance pour résoudre la situation dans les meilleurs délais.
Droits et Taxes. Le Client est responsable de la déclaration et du paiement de toute taxe ou droit applicable à la compensation reçue, conformément à la législation en vigueur dans sa juridiction fiscale.
Droit d'Annulation. Le Client a le droit d'annuler sa demande de service à Delayed Flyer sans fournir de motif, à tout moment avant que la compensation ne soit obtenue et la commission de Delayed Flyer appliquée.
Procédure d'Annulation. Pour annuler une demande de service, le Client doit notifier Delayed Flyer de sa décision d'annuler de manière claire et sans équivoque. Ceci peut être fait par email à l'adresse fournie sur le site de Delayed Flyer ou par tout autre moyen de communication mis à disposition par Delayed Flyer pour le service client.
Conséquences de l'Annulation. Si une demande de service est annulée par le Client avant qu'une compensation ne soit obtenue, Delayed Flyer fera tous les efforts nécessaires pour annuler la demande de compensation auprès de la compagnie aérienne. Si malgré ces demandes, une compensation est finalement obtenue au nom du Client, la commission due à Delayed Flyer sera déduite de cette compensation conformément aux termes acceptés au moment de la soumission de la demande.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de Delayed Flyer - - help@delayedflyer.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
Effet de l'Annulation. Lorsque le Client décide d'annuler sa demande de service avant qu'une compensation ne soit obtenue, cela entraîne la fin immédiate de toutes les démarches entreprises par Delayed Flyer en rapport avec cette demande. Il n'y a aucun frais associé à cette annulation pour le Client, conformément à notre politique de commission sur le succès.
Notification de Cessation. Delayed Flyer informera le Client de la cessation des démarches liées à sa demande dès que la décision d'annulation sera reçue et traitée.
Accès au Site. Le site de Delayed Flyer est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Les frais associés à l'accès au site, tels que les coûts matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont à la charge de l'utilisateur. Delayed Flyer ne peut être tenu responsable de tout dommage matériel résultant de l'utilisation du site. Il est recommandé aux utilisateurs d'accéder au site avec un équipement à jour et sécurisé.
Demande de Service. Pour soumettre une demande de service à Delayed Flyer, l'utilisateur doit remplir et soumettre le formulaire disponible sur le site. Aucune inscription préalable ou création de compte utilisateur avec identifiants n'est nécessaire pour accéder au service proposé par Delayed Flyer.
Responsabilité de l'Utilisateur. L'utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies lors de la soumission de sa demande de service. En cas de fourniture d'informations inexactes, Delayed Flyer ne pourra être tenu responsable de l'échec de la demande de service. En cas de comportements ou fourniture de documents frauduleux: Dans le cas où vous avez fourni des informations ou des données délibérément incorrectes, en plus de tout autre recours que Delayed Flyer peut avoir en vertu des présents Termes, vous devrez, à la demande de Delayed Flyer, rembourser à Delayed Flyer les Dépenses juridiques.
Utilisation du Site. Les utilisateurs s'engagent à utiliser le site de Delayed Flyer de manière responsable et conforme à la législation en vigueur. Tout comportement abusif ou illégal peut entraîner un refus d'accès au service par Delayed Flyer.
Maintenance et Disponibilité. Delayed Flyer s'efforce d'assurer une disponibilité constante de son site et de son service, mais se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une interruption temporaire de l'accès. Delayed Flyer ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu pour responsable des interruptions dues à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable.
Respect des Conditions d'Utilisation. L'accès au service de Delayed Flyer est conditionné au respect des présentes conditions. Delayed Flyer se réserve le droit de limiter ou de refuser l'accès au service à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.
Portée de l'Engagement. Delayed Flyer s'engage à fournir une assistance aux clients dans le cadre de leurs réclamations pour compensations dues à des annulations ou retards de vol. Cet engagement est conditionné à la réussite de la réclamation.
Droits en Cas de Service Non Conforme. Si le service fourni par Delayed Flyer ne répond pas aux attentes du client en termes d'assistance pour la réclamation, le client peut contacter Delayed Flyer pour discuter de toute préoccupation. Delayed Flyer s'efforcera de rectifier la situation dans la mesure du possible.
Absence de Frais en Cas d'Échec. Le client n'est pas soumis à des frais si la réclamation n'aboutit pas à une compensation. La commission de Delayed Flyer est uniquement due en cas de succès de la réclamation.
Droits Additionnels. Les clients bénéficient des droits prévus par la législation applicable en matière de services, notamment le droit de signaler un service non conforme et de demander une rectification sans frais supplémentaires.
Limitation de Responsabilité. Delayed Flyer s'engage à fournir son assistance avec diligence et professionnalisme, mais ne garantit pas l'obtention d'une compensation. La responsabilité de Delayed Flyer se limite à la prestation de services d'assistance à la réclamation.
Engagement de Confidentialité. Delayed Flyer accorde une importance primordiale au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et clients. Nous nous engageons à traiter toutes les données recueillies avec le plus haut degré de confidentialité et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Collecte des Données. Dans le cadre de notre service d'assistance à la réclamation, nous collectons uniquement les informations nécessaires à la gestion de votre dossier, telles que votre nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et les détails de votre vol. Aucune donnée bancaire n'est collectée par Delayed Flyer, car notre modèle de rémunération est basé sur une commission en cas de succès de la réclamation.
Durée de Conservation. Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour respecter nos obligations légales et réglementaires.
Droits des Utilisateurs. Conformément aux réglementations en vigueur, vous disposez de droits étendus concernant vos données personnelles, incluant le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, et le droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles.
Sécurité et Confidentialité. Delayed Flyer met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données. Nous prenons également des précautions pour protéger vos données contre toute utilisation illicite ou non autorisée.
Contact et Réclamations. Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter via l'adresse email fournie sur notre site. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente.
Politique de Confidentialité. Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur notre site pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de traitement des données personnelles.
Accès aux Sites Externes. Delayed Flyer peut fournir des liens hypertexte vers des sites de partenaires, des compagnies aériennes, des entités légales ou autres sites tiers qui pourraient être d'intérêt pour nos utilisateurs. Ces sites sont indépendants et ne sont pas sous le contrôle de Delayed Flyer. Ils possèdent leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
Responsabilité de l'Utilisateur. Nous encourageons nos utilisateurs à être attentifs lorsqu'ils quittent notre site et à lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de tout autre site qu'ils visitent. Delayed Flyer n'est pas responsable du contenu, des pratiques ou de la disponibilité de ces sites tiers.
Non-Endossement. La présence de liens vers des sites tiers sur le site de Delayed Flyer ne constitue en aucun cas une approbation, une garantie, un partenariat ou une recommandation de ces sites par Delayed Flyer. Les utilisateurs accèdent à ces sites à leurs propres risques.
Liens Fournis à des Fins d'Information. Les liens fournis sur le site de Delayed Flyer le sont à titre informatif et pour faciliter l'accès à des informations complémentaires. Ils ne doivent pas être interprétés comme une affiliation directe ou une relation étroite avec les entités externes concernées.
Suspension des Services. En cas d'événements imprévisibles ou de force majeure échappant au contrôle raisonnable de Delayed Flyer, tels que des désastres naturels, des grèves, des interruptions des télécommunications ou des pandémies, l'exécution de nos obligations peut être suspendue temporairement.
Communication avec les Clients. Delayed Flyer informera ses clients dès que possible en cas de suspension du service due à un cas de force majeure, en précisant la nature de l'événement et la durée estimée de la suspension.
Responsabilité de Delayed Flyer. Delayed Flyer ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'incapacité à accomplir ses services résultant de circonstances indépendantes de sa volonté. Cela inclut les difficultés techniques inhérentes à l'utilisation d'Internet et des réseaux mobiles.
Indisponibilité du Personnel. En cas d'indisponibilité du personnel de Delayed Flyer due à des raisons personnelles graves (maladie, accident, etc.), nous nous efforcerons de trouver une solution alternative pour maintenir la continuité du service. Si cela s'avère impossible, une suspension ou une adaptation du service pourrait être nécessaire, et les clients seront informés en conséquence.
Droits de Propriété. Delayed Flyer détient ou a obtenu les droits nécessaires sur tous les éléments de propriété intellectuelle relatifs au site et aux services offerts, incluant, sans limitation, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, interfaces utilisateur, et logiciels.
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Utilisation Autorisée. Sous réserve du respect des présentes conditions et de la réalisation du paiement convenu, Delayed Flyer accorde aux clients un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des informations, contenus et méthologies fournies dans le cadre du service, uniquement pour leur usage personnel et non commercial.
Responsabilité du Client. Le client s'engage à ne pas utiliser le service de Delayed Flyer pour le compte de tiers et est responsable de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive des informations obtenues via le service. Toute violation avérée des droits de propriété intellectuelle de Delayed Flyer peut entraîner la résiliation immédiate des services et des poursuites judiciaires.
Protection des Marques. Les marques, logos et tout autre signe distinctif appartenant à Delayed Flyer sont protégés par les lois sur les marques et la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces signes peut entraîner des poursuites judiciaires.
Partage d'Avis. Delayed Flyer encourage ses clients à partager leur expérience avec le service client. Les avis peuvent être soumis via le formulaire disponible sur notre site. Nous demandons aux clients de fournir une description honnête et précise de leur expérience.
Modération et Publication. Tous les avis soumis sont sujets à une modération pour s'assurer de leur authenticité et de leur pertinence avant publication. Delayed Flyer se réserve le droit de ne pas publier un avis qui ne respecte pas nos directives de publication ou qui est jugé inapproprié.
Modification ou Retrait d'Avis. Les clients peuvent demander la modification ou le retrait de leur avis en contactant Delayed Flyer à l'adresse e-mail fournie sur notre site. Nous nous efforcerons de répondre à ces demandes dans un délai raisonnable.
Utilisation des Avis. Avec l'accord explicite du client, Delayed Flyer peut utiliser les avis et témoignages des clients dans ses matériaux de marketing et de communication, sur le site ou ailleurs, pour illustrer la qualité et l'efficacité de notre service.
Contenu Généré par les Utilisateurs. Si un client envoie des commentaires, images, ou tout autre contenu relatif à l'expérience vécue avec Delayed Flyer, il accorde à Delayed Flyer le droit non exclusif de les utiliser à des fins promotionnelles. Cela peut inclure la publication de ces contenus sur notre site, dans nos communications marketing ou sur les réseaux sociaux.
Droits Concédés. En partageant des avis et du contenu, le client reconnaît que Delayed Flyer peut les utiliser dans le respect des droits d'auteur et de l'image. Aucune compensation ne sera due au client pour cette utilisation. Ces droits sont concédés pour une durée globale conforme à la législation sur les droits d'auteur.
Respect de la Vie Privée. Delayed Flyer s'engage à respecter la vie privée des clients dans l'utilisation des avis et contenus partagés. Seules les informations que le client choisit de rendre publiques seront utilisées.
Droit de Modification. Delayed Flyer se réserve le droit de modifier à tout moment les termes et conditions de ses services pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, technologiques ou opérationnelles. Nous nous engageons à informer nos clients de toute modification significative.
Conditions Applicables. Les modifications apportées aux conditions de service ne s'appliqueront pas rétroactivement aux demandes de service déjà soumises par les clients. Pour ces demandes, les conditions initialement acceptées au moment de la soumission restent en vigueur.
Acceptation des Modifications. Les clients seront informés des modifications apportées aux conditions de service et pourront être invités à accepter ces nouvelles conditions pour les demandes futures. En cas de refus, les conditions précédemment acceptées resteront applicables jusqu'à l'achèvement de tout service en cours.
Impact des Modifications. Aucune modification ne sera appliquée d'une manière qui pourrait diminuer la qualité du service ou altérer de manière significative les caractéristiques du service auxquelles le client s'était initialement engagé, sans offrir au client la possibilité de résilier sa demande sans frais.
Communication des Modifications. Toutes les modifications significatives des conditions de service seront communiquées aux clients par un moyen approprié, en garantissant une transparence totale.
Engagements de Delayed Flyer. Delayed Flyer s'engage à fournir une assistance professionnelle pour aider ses clients dans leurs réclamations de compensations aériennes. Cependant, Delayed Flyer ne garantit pas l'obtention d'une compensation et ne peut être tenu pour responsable des décisions des compagnies aériennes ou des autorités compétentes.
Responsabilité des Clients. Les clients sont responsables de fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la gestion de leur réclamation. L'utilisation des conseils ou informations fournis par Delayed Flyer se fait sous la responsabilité du client, qui est conscient des aléas du processus de réclamation.
Limitation de Responsabilité. La responsabilité de Delayed Flyer envers ses clients est limitée aux services d'assistance fournis. En aucun cas, Delayed Flyer ne sera tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chance, le préjudice moral ou toute autre perte financière indirecte résultant de l'utilisation du service.
Plafonnement de la Responsabilité. La responsabilité totale de Delayed Flyer en cas de manquement à ses obligations contractuelles ne dépassera pas le montant total des frais de service payés par le client à Delayed Flyer pour la réclamation concernée.
Non-Assimilation à des Services Juridiques. Les services fournis par Delayed Flyer ne constituent pas une prestation juridique ou de conseil en droit. Delayed Flyer assiste ses clients dans le cadre administratif des réclamations de compensations aériennes sans agir en qualité de conseiller juridique.
Usage des Informations. Les clients sont seuls responsables de l'usage des informations et des conseils reçus de Delayed Flyer et s'engagent à ne pas les utiliser à des fins illicites
Force Majeure. Delayed Flyer ne sera pas tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses services en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).
Juridiction et Loi Applicable. Les services fournis par le site internet https://delayedflyer.com sont régis par le droit applicable au siège de la Société, sauf disposition contraire imposée par la législation protectrice applicable au client consommateur. Bien que le contenu principal des CGS soit en français, en cas de traduction dans d'autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence ou de litige.
Validité des Clauses. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition des présentes CGS n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Delayed Flyer se réserve le droit de modifier ou de remplacer la disposition invalide par une disposition valide correspondant au but initial.
Non-Renonciation. Le fait que Delayed Flyer ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGS ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Cession de Contrat. Delayed Flyer se réserve le droit de transférer, de céder ou de disposer de tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGS, dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs de l'entreprise, sans que le consentement du client soit nécessaire. Les clients seront informés de toute cession significative impactant la fourniture du service.
Intégralité de l'Accord. Les présentes CGS constituent l'intégralité de l'accord entre Delayed Flyer et ses clients concernant l'objet des présentes et remplacent toutes communications et propositions précédentes, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre le client et Delayed Flyer concernant le service.
Résolution Amiable. En cas de désaccord ou de litige relatif aux services de Delayed Flyer, nous encourageons nos clients à contacter notre service clientèle en premier lieu. Notre objectif est de résoudre les problèmes de manière constructive et satisfaisante pour toutes les parties impliquées.
Médiation pour les Consommateurs. Si un accord amiable ne peut être trouvé, les clients consommateurs résidant dans l'Union Européenne ont le droit de recourir à un service de médiation. Ils peuvent accéder à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme facilite la résolution indépendante et impartiale des litiges en ligne sans avoir recours aux tribunaux.
Médiation pour les Clients Professionnels. Les litiges impliquant des clients professionnels seront, dans la mesure du possible, également soumis à une tentative de résolution à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents situés dans le ressort du siège de Delayed Flyer, sauf disposition contractuelle différente préalablement acceptée par les parties.
Juridiction Compétente. Pour tout litige ne pouvant être résolu par médiation, et sauf réglementation contraire applicable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Delayed Flyer, garantissant ainsi une clarté juridictionnelle pour toutes les parties.
Règlement de l‘Union européenne (CE) n° 261/2004
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